Conditions générales de vente du site directopo.fr
Généralités
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de DIRECT TOPO SAS et de son client et s’appliquent à toute offre et vente de biens
Toute vente par DIRECT TOPO implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la Société.
Clause N°1. : Les produits
les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet ou issue d’une recherche particulière et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Direct Topo (www.directopo.fr/com) ou ces fournisseurs dans la limite des stocks disponibles.
Clause N°2 : Les prix
Les prix des Produits sont indiqués en Euros hors taxes. Ils ne tiennent pas compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).
Le montant des frais de livraison sera précisé avant validation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.
Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande validée.Les prix indiqués sont valables dans les limites du délai d’option propre à chaque proposition.
Dans le cas de matériel importé, les variations de taux de change seront répercutés en fonction du calcul entre le cours fixé sur le devis et le cours officiel interbancaire fixé à la bourse de Paris au jour de dédouanement, cette révision ne sera appliquée qu’en cas de dépassement d’un seuil de variation supérieur à +/- 2.5 % avec un taux de révision de 80 % du solde. Toute modification de taxe et droits de douane sera également répercutée. Nos prix s’entendent au départ du siège, port et emballage en sus.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de DIRECT TOPO. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
DIRECT TOPO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Nous nous réservons le droit d’apporter des corrections ou des modifications sur les prix et les produits présentés dans toutes les éditions sans notification préalable. Photos et dessins non contractuels et donnés à titre indicatifs. Nous ne pouvons ne être tenu pour responsable des éventuelles erreurs d’impression ou typographiques figurant dans ce tarif.
Les produits demeurent la propriété de DIRECT TOPO jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Clause N°3.: La commande
Vous pouvez passer commande en ligne à partir du catalogue en ligne.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que par votre accord du ou des devis ou par envoie de votre bon de commande, elle ne sera validé qu’après paiement complet ou partiel si accord entre les deux parties.
Dès la validation de votre commande, celle-ci sera transmise pour traitement.
Vous recevrez dans les jours qui viennent une facture correspondant à votre commande.
Si vous ne souhaitez pas passer commande en ligne, vous disposez des moyens de commande suivants :
• Par téléphone, en appelant de France métropolitaine 06 27 72 55 12 ou au 09 72 57 25 21 de 8h30 à 19h du lundi au vendredi.
• Par courriel : contact@directopo.fr
• Par courrier à : Direct Topo SAS / 303 allée des platanes 31230 ANAN
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Le contrat est formé lors de l´émission soit de la confirmation de sa commande par le client, soit directement par la facture. Vous pouvez également imprimer votre récapitulatif commande.
3-1 Validation de la commande
Toute commande figurant sur le site www.diretopo.com (.fr). suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance .
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Clause N°4 : Les modalités de paiement et clause de réserve de propriété
- Par carte bancaire
- Par virement bancaire
- Par chèque (exclusivement par courrier) :
Établissez votre chèque à l’ordre de DIRECT TOPO et n’oubliez pas de le joindre à une copie papier de votre commande dans les 8 jours suivant le passage de votre commande.
Toute commande par courrier non accompagnée d’un titre de paiement ne sera pas envoyéeIl sera tenu compte des frais administratifs, de préparation, d’emballage et port pour la facturation des objets de faible valeur. En cas de paiement par chèque, comptez un délais supplémentaire du à l’encaissement de ce dernier
La facturation minimale est fixée à 500 euros hors taxes. En deçà des frais administratif et de gestion pourront être facturé.
4.1 Clause de réserve de propriété
Conformément aux disposition de la loi du 25 Janvier 1985, Direct Topo se réserve expressément la propriété des matériels livrés jusqu’au paiement intégral du prix de vente. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement total par Direct Topo.
L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard de Direct Topo à ne pas disposer par quelque moyen que ce soit ni en pleine propriété, ni par constitution de gages, des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix.
En cas d’opposition de l’acheteur à la restitution des marchandises impayées, une simple ordonnance de référé vaudra résolution de la vente et autorisation de reprendre les marchandises.
Les acomptes versés resteront acquis par Direct Topo à titre de dommages et intérêts.
Clause N°5 : Les délais de livraison
La commande est préparée et expédiée dans un délai moyen de un (1) à quinze jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la validation par l’acheteur de sa commande sauf mention de délais particuliers (pendant les périodes de congés), à l’adresse indiquée lors de la commande. Le délai de livraison et d’acheminement est celui des transporteurs choisi par le fournisseur
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande.
5.1 : Responsabilité Transport
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
Quelles que soient la destination du matériel et les modalités de la vente, la livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur au départ de notre entrepôt ou celui de nos fournisseurs.
Les risques afférents au matériel sont transférés au Client dès cette prise en charge même en cas de livraison franco.
Le matériel n’est assuré que sur instructions expresses et assuré aux frais du client.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Malgré la clause de réserve de propriété, l’acquéreur supportera tous les risques de transport ainsi que ceux pouvant survenir à partir de la prise de possession de la marchandise.
Il devra s’assurer en conséquence et en supporter les charges.
Clause N°6.: Le droit de rétractation
Est applicable aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables sans motif à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
En cas d’exercice du droit de rétractation, DIRECT TOPO rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivants la réception du produit. Dans la mesure ou le fournisseur rembourse pour sa part DIRECT TOPO.
6-1 Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L121-16-1 du Code de la consommation le droit de rétractation ne s’applique pas aux relations entre professionnels,
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
- La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
- Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Clause N°7 : Le retour de produit
Conservez votre facture, elle vous servira en cas d’échange ou de remboursement.
Passé le délai (cf art 6), les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et DIRECT TOPO se réserve le droit de refuser l’échange, l’avoir ou le remboursement.
L’Article retourné doit être dans son emballage d’origine. Les articles incomplets, abîmés, endommagés ou salis du fait du client ne pourront être ni échangés, ni remboursés.
Clause N°8 : La garantie de conformité
Conformément à législation en vigueur, la garantie ne s’applique pas en cas de vente entre entre 2 professionnels.
DIRECT TOPO transfère toutes la garanties des vices cachés aux fournisseurs garants de la conformité des biens au contrat et qui sont tenues responsables des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions de l’article L 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La consommateur lorsqu’il agit en garantie légale de conformité:
– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien (délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 pour les biens achetés neufs) ;
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par le vendeur. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu prévue à l’article 1641 du Code civil, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail/téléphone/voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à la clause n°6.
Clause n°9 : Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de DIRECT TOPO SAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Le transfert des risques s’effectue lors de la prise en charge directement par le client ou par le transporteur.
Le client est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison et, en cas de dommages, de mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, de les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée dans les trois jours de livraison, conformément aux dispositions de l’article 105 du code de commerce et d’informer par écrit Direct Topo, dans les huit jours de la livraison, de tous les dommages dus au transport. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non respect de ces formalités.
Les photos sont communiquées à titre indicatif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter.
Par ailleurs, DIRECT TOPO ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de DIRECT TOPO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Clause N° 10 : Données nominatives
La collecte de vos données nominatives nous est nécessaire à la prise en compte de votre demande .
En nous indiquant votre e-mail, vous recevrez une confirmation de votre commande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d´un droit d´accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet ou en adressant un courrier au siège de DIRECT TOPO SAS
Clause n° 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.directopo.com (.fr) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de DIRECT TOPO. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de DIRECT TOPO
Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de DIRECT TOPO ne pourra pas être mise en œuvre si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 13 : Tribunal compétent
En application du décret n°2015-282 du 11 mars 2015, une tentative de résolution amiable des différends par la partie demanderesse est obligatoire avant tout recours judiciaire, en cas de litige concernant tant la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes ou de leurs accords subséquents que la responsabilité des parties, est soumis au droit français et à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, DIRECT TOPO ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que Vous accédez au Site Internet à partir d’autres pays.
Clause n°14 – Archivage Preuve
DIRECT TOPO archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil, et seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.